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Oui. La réponse à cette question a d’ailleurs été détaillée par le Ministère de l’intérieur le 11 octobre dernier (1). Après avoir précisé que l'enlèv...
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Une commune peut-elle être tenue responsable de l’acte de malveillance commis sur un compteur électrique communal ayant causé, par surtension, des dom...
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Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un diffé...
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Oui. Il peut en effet arriver qu’un riverain refuse d'élaguer des arbres situés sur son terrain, mais qui bordent une route communale, un chemin rural...
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Dans le cadre de la politique de regroupement scolaire en milieu rural, les écoles maternelles et primaires ou classes uniques d'une commune accueille...
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Oui, dans une certaine mesure. Si l'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l’échelon dépar...
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Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ?
Le conseil mun...
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Non. Le cimetière communal est réservé à l'inhumation humaine, c’est en tout cas ce qui ressort de l’article L2223-3 du Code général des collectivités...
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Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée pa...
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Les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ? En ma...
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Y a-t-il obligation pour la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d’un élève en école publique extérieure si elle dispo...
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Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?
Le maire d’une commune de Sain...
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Oui. Cette question a fait l’objet d’une réponse du ministère en charge des collectivités territoriales, en date du 29 mars dernier.
L’autorité mun...
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Non. Il peut en effet arriver que les notaires fassent parvenir en mairie des questionnaires d'urbanisme visant à apporter aux acheteurs potentiels le...
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Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu ...
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Une réglementation enfin achevée L’ancien article L. 443-3-1 du Code de l’urbanisme avait pour objet de lutter contre le phénomène de « résidentialisa...
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La Cour d’appel de Nîmes a récemment précisé les obligations incombant aux associations organisatrices de compétitions sportives. Ce sujet est d’actua...
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Non. Cette indemnité est servie sur le fondement de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, modif...
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Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir anticipé l’adoption définitive d’un projet de PPRI qui lui a été communiqué ? Oui :...
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Quand le maire n’est pas là, c’est bien connu, les adjoints… signent ! Oui, mais lequel ? Celui qui est titulaire d’une délégation de fonction en bonn...
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Problématique Les petites communes peinent à se conformer à l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagati...
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Le maire ne peut agir en justice au nom de la commune que sous réserve d’y avoir été autorisé par le conseil municipal. La Cour de cassation rappelle ...
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Oui, sous réserve de ne pas perturber la séance. En effet, le principe posé à l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales est c...
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L'attribution d'une dotation au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est-elle créatrice de droit pour la collecti...
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Oui. Aux termes de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police généra...
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Le versement aux élus d’indemnités de fonction excédant le plafond réglementaire est-il créateur de droits pour les intéressés ?
En décembre 2001, le...
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Principe. – La méthode de recensement, instituée par la loi du 26 février 2002, organise le recensement des communes de moins de 10 000 habitants sur...
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Oui. Parallèlement à la procédure dite « de droit commun » de l’article L.5211-19 du CGCT (qui permet à une commune de se retirer d’une communauté de ...
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Jusqu’où un maire peut-il réglementer l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ? Peut-il aller au-delà des ...
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Il s’agit de savoir si un maire est habilité à réglementer la circulation et le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique[1]...
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux (1) a rappelé récemment dans quel cadre un maire peut autoriser la restauration d’une ruine en zone non con...
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Les cours d’eau non domaniaux relèvent de la propriété privée, tandis que les cours d’eau domaniaux appartiennent à l’Etat. Si le propriétaire riverai...
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Oui, à partir du moment où l’accident a été rendu possible par la vétusté de l’ouvrage et que les élus, bien qu’informés de cette situation, n’ont pri...
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La réponse à cette question a été rendue, par la négative, dans une ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 15 mars dernier. Le j...
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S’ils peuvent se ressembler visuellement, les chemins ruraux et les chemins d'exploitation sont pourtant soumis à des statuts juridiques distincts. En...
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Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un diffé...
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Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un diffé...
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Il est possible, sous certaines conditions, d’organiser des visites, expositions ou conférences au sein d’une église. En effet, la loi du 31 décembre ...
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Malgré les missions de police municipale dont la charge incombe au maire de la commune, le déneigement d’une voie communale ne constitue pas u...
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Les conseils municipaux d'enfants ont été institués à la fin des années 1980 à l'initiative de conseils municipaux, dans l'objectif d'intéresser les j...
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Selon l’article L. 124-2 (1) du code de l’urbanisme relatif aux cartes communales, il est possible, dans les zones dites non constructibles, d'a...
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Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie...
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Le cas envisagé en l’espèce est celui où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. Si la comm...
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En dehors des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance gouvernemental, les communes récupèrent aujourd'hui la TVA sur les investissem...
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Les élus locaux bénéficient d'un droit à une formation adaptée à leurs fonctions (articles L.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L. 5214-8 du Code généra...
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Le conseil municipal peut déléguer au maire, en tout ou partie, et pour la durée de sonmandat, le soin d’intenter au nom de la commune les actions en ...
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L’adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des ...
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